Ebooks libres et gratuits Lois Et Tarifs Relatifs Aux Douanes de la République: Recueil Contenant Toutes Les Lois Constituant La Législation Douanière de la République (Classic Reprint) Online ebook
De Auguste Albert Heraux
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CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE. Article 1 er: Le territoire douanier, lieu d’application du présent code, comprend tout le territoire du Burundi, y compris la zone lacustre burundaise, les représentations douanières étrangères au Burundi, les représentations douanières burundaises à l’étranger et les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ).
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